AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1Démembrement de titres représentant des biens professionnels (CGI, art. 885 O quinquies) : tolérance administrative sur la date du démembrement

Démembrement de titres représentant des biens professionnels (CGI, art. 885 O quinquies) : tolérance administrative sur la date du démembrement

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

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Rép. min. Éco. à Georges Ginesta n° 1702 : JOAN Q, 4 nov. 2008, p. 9564 Un parlementaire a demandé au ministre des Finances si un dirigeant ayant pris sa retraite à la date du 1er avril 2001 et ayant cédé les parts de son entreprise en nue-propriété à son fils le 30 avril 2001 peut évoquer la concomitance pour bénéficier des dispositions de l'article 885 O quinquies du CGI. Il lui a été répondu qu'au regard de l'ISF, et conformément aux dispositions générales de l'article 885 G du CGI, les parts (...)

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N°1 . 2009-01-01


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