AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1Invalidation de la fixation préalable en assemblée de la valeur des parts d'un associé retrayant

Invalidation de la fixation préalable en assemblée de la valeur des parts d'un associé retrayant

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

En s'en remettant, en l'absence de contestation jugée sérieuse, à une évaluation faite antérieurement par les associés, alors qu'en cas de refus, par le retrayant, du prix proposé pour la cession ou le rachat de ses parts, la valeur au jour du retrait en est fixée par le juge après expertise selon la procédure particulière et impérative prévue à cet effet, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1843-4 du Code civil et l'article R. 4113-51 du Code de la santé publique, et violé (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19.459, F-D, SCP Passebois-Hemonot-Moatty c/ Hemonnot : JurisData n° 2008-045629

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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