AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1Responsabilité du liquidateur amiable

Responsabilité du liquidateur amiable

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le liquidateur amiable engage sa responsabilité en application de l'article L. 237-12 du Code de commerce en clôturant les opérations de liquidation d'une SARL exploitant une boulangerie alors que le jugement la condamnant à garantir le bailleur pour troubles anormaux de voisinage était frappé d'appel. Il est condamné à garantir le bailleur de la condamnation prononcée à son encontre. En décidant que le liquidateur amiable de la SARL engage sa responsabilité personnelle à l'égard d'un tiers pour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Dijon, ch. civ., sect. A., 9 sept. 2008, SARL Select Point Chaud c/ Conilleau Eddajibi : JurisData n° 2008-370035

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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