AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1Promesse de redressement n'est pas promesse de souscrire à une augmentation de capital

Promesse de redressement n'est pas promesse de souscrire à une augmentation de capital

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'objectif contractuellement défini de redresser la société dont le contrôle est cédé et de la rendre profitable, n'emporte pas engagement de participer à une augmentation de capital ni de se substituer à des actionnaires défaillants. Que vaut un engagement de redressement contenu dans une cession d'actions ? Telle est l'une des questions à la réponse de laquelle la Cour de cassation apporte un éclairage utile ? L'actionnaire majoritaire d'une société en difficulté financière cède une fraction de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 nov. 2008, n° 07-16.099, F-D, SA SEEB Finance c/ Société Civad : JurisData n° 2008-045756

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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