AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1Obligation des anciens associés aux dettes sociales

Obligation des anciens associés aux dettes sociales

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Les loyers impayés d'un contrat de crédit-bail et l'indemnité de résiliation sont des dettes nées de la conclusion du contrat. Dès lors, celui qui avait la qualité d'associé de la société en nom collectif à la date de conclusion du contrat, et celui qui l'a acquise après cette date, sont tenus de ces dettes, peu importe qu'ils aient ultérieurement perdu la qualité d'associé. L'arrêt, relatif à l'obligation aux dettes sociales de l'associé d'une société en nom collectif, rappelle des solutions communément (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 oct. 2008, n° 07-16301 et 07-16654, F-D, Bevierre c/ Compagnie Internationale de Développement : JurisData n° 2008-045944

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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