AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1Impossibilité pour un agent commercial de constituer une SELARL

Impossibilité pour un agent commercial de constituer une SELARL

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

C'est à juste titre que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés a rejeté la demande d'inscription d'une SELARL exerçant l'activité d'agent commercial. L'inscription de l'agent commercial sur un registre facultatif, qui est une mesure de police professionnelle (Cass. com., 7 juill. 2004, n° 02-17.107, FP+B, Société Glaxo Smith Kline c/ Société Interpharm : JurisData n° 2004-024596 ; Bull. civ. 2004, IV, n° 146 ; JCP E 2005, 768), n'a pas pour effet de transformer cette (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rouen, 2e ch., 13 mars 2008, Cuvier c/ ministère Public : JurisData n° 2008-359745

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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