Réforme

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Une réforme pour peu de chose. Ord. n° 2008-1145, 6 nov. 2008 relative aux actions de préférence : Journal Officiel 7 Novembre 2008 La qualité des textes est médiocre. On le savait. Les textes relatifs aux actions de préférence l'illustrent une nouvelle fois. La preuve en est donnée par les modifications apportées à l'article L. 228-11 du Code de commerce par la loi du 4 août 2008 (L. n° 2008-776 de modernisation de l'économie, art. 57, V) et l'ordonnance du 6 novembre 2008 (art. 1). Afin de mettre (...)

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N°1 . 2009-01-01


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