AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1Information des souscripteurs de parts de FCP

Information des souscripteurs de parts de FCP

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

L'obligation d'information qui pèse sur le professionnel qui propose à son client de souscrire des parts de FCP ne peut pas être considérée comme remplie par la seule remise de la notice visée par l'autorité financière lorsque la publicité n'est pas cohérente avec l'investissement proposé et ne mentionne pas, le cas échéant, les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés. Si la Commission des opérations de bourse (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 juin 2008, n° 06-21.798, FP-P+B+R+I, Aubin c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France Paris : JurisData n° 2008-044536 ; JCP G 2008, 486, et E, 2014, note M. Roussille ; JCP G 2008, 10160, note N. Mathey ; D. 2008, act. jurispr. p. 1892, obs. X. Delpech et p. 2697, note D. Houtcieff ; RTD com. 2008, p. 590, obs. M. Storck

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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