AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1Ouverture de la procédure : situation du gérant majoritaire de SARL

Ouverture de la procédure : situation du gérant majoritaire de SARL

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le gérant d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens du droit des procédures collectives (1re et 2e espèces). Au fil des réformes, le nombre des personnes physiques qui échappent aux procédures collectives se réduit. Relèvent aujourd'hui de cette dernière catégorie celles qui n'exercent pas ou plus de profession ainsi que celles qui exercent une profession sans remplir la condition d'indépendance (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 nov. 2008, n° 07-16.998, FS-P+B+R+I, Urssaf de la Savoie c/ Perchet : JurisData n° 2008-045801 ; D. 2008, p. 2929, note A. Lienhard
Cass. com., 12 nov. 2008, n° 07-15.648, FS-D, Urssaf de la Gironde c/ Belghazy : JurisData n° 2008-045819

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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