AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1L'expert commis par le juge-commissaire afin de déterminer la valeur des parts détenues par un associé en liquidation n'est pas désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil.

L'expert commis par le juge-commissaire afin de déterminer la valeur des parts détenues par un associé en liquidation n'est pas désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil.

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Dans les sociétés civiles, l'ouverture d'une procédure collective de l'un des associés implique la dissolution de la société ou l'exclusion de l'associé « en déconfiture ». À cette fin, « il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1834-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé ». Le liquidateur d'un associé en difficulté a sollicité du juge-commissaire la désignation d'un expert. Sa requête a été satisfaite par ordonnance du 5 mars (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 juill. 2008, n° 07-12.499, F-D, Ginet c/ Bermond : JurisData n° 2008-044859 ; D. 2008, p. 2751, n° 4, obs. M.-L. Bélaval et R. Salomon

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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