AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1Élément matériel de la banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

Élément matériel de la banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La banqueroute pour tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière résulte de l'absence de report de nombreuses écritures. L'article L. 654-2 du Code de commerce a pour objectif de sanctionner les manquements aux obligations comptables mises par l'article L. 123-12 du même Code à la charge de toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant, et dont l'entreprise est en état de cessation des paiements. Ce peut être l'abstention de procéder à l'enregistrement chronologique (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 8 oct. 2008, n° 08-81.769, F-D : JurisData n° 2008-045739

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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