AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1L'identification des organes ou représentants ? Le doute persiste

L'identification des organes ou représentants ? Le doute persiste

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

En condamnant la société pour abus de confiance sans rechercher si le délit avait été commis pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision (1re esp.). Les infractions retenues s'inscrivent dans le cadre de la politique commerciale des sociétés en cause et ne peuvent, dès lors, avoir été commises, pour le compte des sociétés, que par leurs organes ou représentants (2e esp.). Responsabilité pénale des personnes morales. - Infraction (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 1er avr. 2008, n° 07-84.839, F-D : JurisData n° 2008-043861 ; Dr. pén. 2008, comm. 140, note M. Véron (1re esp.)Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-80.261, FS-P+F : JurisData n° 2008-044943 ; Dr. pén. 2008, comm. 140, note M. Véron (2e esp.)

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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