Montant de la plus-value

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Lorsque le prix de revient des titres cédés par un particulier ne peut être établi, la plus-value est déterminée en retenant un montant de zéro pour ledit prix de revient. Dans le régime de l'article 160 du Code général des impôts, applicable jusqu'au 31 décembre 1999 aux gains de cession de titres par des particuliers ayant détenu directement ou indirectement, avec leur conjoint, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 5e ch., 23 oct. 2008, n° 06PA04210, Caruana

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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