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Aide accordée par une société à sa filiale

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État se prononce sur les effets, pour une société mère, de la réduction à zéro du capital de sa filiale, suivie d'une augmentation de ce dernier. Les sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés ayant émis des actions, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, doivent régulariser leur situation au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue. L'une des solutions pouvant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 17 oct. 2008, n° 293467, Sté Cogefal : JurisData n° 2008-081386

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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