Régime des sociétés mères

Droit des sociétés - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La juridiction d'appel nancéienne se prononce dans le sens de l'exclusion du régime des sociétés mères des distributions reçues par une société qui a la qualité d'usufruitier, même lorsque cette société dispose du droit de vote aux assemblées générales extraordinaires de la société dans laquelle elle détient une participation. L'une des principales conditions posées pour l'application du régime des sociétés mères et filiales, fixé aux articles 145 et 216 du Code général des impôts et qui permet d'éviter (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Nancy, 2e ch., 1er août 2008, n° 06NC01223, Sté Joma : JurisData n° 2008-371144

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Droit des sociétés

N°1 . 2009-01-01


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