AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1Entreprise et responsabilité pénale : pour une clarification des règles applicables

Entreprise et responsabilité pénale : pour une clarification des règles applicables

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

Focus par Alexandre GALLOIS docteur en droit, ATER à l'université de Cergy-Pontoise

EXTRAIT *

Le risque pénal encouru par les entrepreneurs (ou plus généralement par les décideurs) et/ou par les personnes morales est d'autant plus redouté que certaines règles applicables, et non des moindres, ne sont pas définies par la loi. C'est le cas de la délégation de pouvoirs, qui permet une exonération de la responsabilité pénale du décideur. À quelles conditions ? Pour répondre à cette interrogation capitale, la lecture du Code pénal est vaine. La délégation de pouvoirs, création prétorienne apparue (...)

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N°1 . 2010-01-01


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