AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1Conséquences de l'arrêt de la publication des décisions individuelles au BALO

Conséquences de l'arrêt de la publication des décisions individuelles au BALO

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1409, 17 nov. 2009 : Journal Officiel 19 Novembre 2009 ; AMF, communiqué 20 nov. 2009 Le décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 (Journal Officiel 19 Novembre 2009) prévoit que le délai de recours à l'égard des tiers contre les décisions individuelles de l'AMF, qui est de dix jours calendaires, sauf en matière de sanctions où il est de deux mois, ne court plus à compter de leur publication au BALO mais à compter de leur mise en ligne sur le site internet de l'AMF. Cette date de mise en (...)

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N°1 . 2010-01-01


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