AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1Effet universel d'un apport partiel d'actif et recherche par le juge de l'intention des parties

Effet universel d'un apport partiel d'actif et recherche par le juge de l'intention des parties

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Le juge ne peut exclure l'effet universel d'un apport partiel d'actif sans rechercher s'il ne résultait pas des stipulations du traité d'apport partiel d'actif qu'il avait été placé sous le régime des fusions. Bien que non publiée au Bulletin, la présente décision mérite une attention toute particulière. Et ce, principalement en raison du fait que la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif portant sur une branche complète et autonome d'activité était, en l'espèce, une société en nom collectif. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-16.417, F-D, Société Ineo Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon c/ Société Castells Frères : JurisData n° 2009-048378 ; RTD com. 2009, p. 573, obs. P. Le Cannu et B. Dondero

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Droit des sociétés

N°1 . 2010-01-01


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