AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1Comités d'audit : une consécration entourée d'incertitudes

Comités d'audit : une consécration entourée d'incertitudes

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

Etude par Dominique MANGENET responsable juridique Investment banking/Corporate, direction juridique Calyon et Jean-Yves MARTIN docteur en droitavocat associé, Racine et David ROBINE maître de conférences à l'université de Rouenavocat au barreau de Paris, Racine

EXTRAIT *

En transposant en droit français la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 a imposé la présence, au sein de certaines entités, d'un organe commun de la pratique sur la dénomination de « comité d'audit ». Cette consécration est cependant entourée d'incertitudes en ce qui concerne à la fois l'obligation de désigner un tel organe et la responsabilité que ses membres pourraient encourir du fait de l'exécution de leur mission. Le présent article a pour objet (...)

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Droit des sociétés

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N°1 . 2010-01-01


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