AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1L'efficacité redoutable de l'obligation aux dettes au profit d'une banque

L'efficacité redoutable de l'obligation aux dettes au profit d'une banque

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'obtention par le banquier créancier d'une garantie de nature contractuelle, ne vaut pas renonciation de sa part à la responsabilité légale prévue par l'article 1857 du Code civil qui n'est pas assimilable à une garantie. Par ailleurs, il ne peut être reproché à la banque ayant octroyé un prêt à une société civile immobilière (SCI) de ne pas avoir conseillé à ses associés fondateurs une modification de la forme sociale de la SCI emprunteuse. Il ne peut pas plus être imputé à faute à la banque de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Angers, ch. com., 31 mars 2009, Caron c/ Banque populaire de l'Ouest – BPO : JurisData n° 2009-378355

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Droit des sociétés

N°1 . 2010-01-01


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