Pouvoirs du gérant suppléant

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le « gérant suppléant » d'un débit de tabac annexé à un fonds de commerce exploité par une SNC n'est pas le suppléant du gérant de la société. Ayant largement atteint l'âge de cesser ses activités professionnelles, une femme exploitant un débit de tabac constitue une société en nom collectif avec un successeur pressenti. Détenant toutes les parts sociales sauf une, elle est seule nommée gérante de la société. Son associé est désigné dans les statuts comme gérant suppléant pour les besoins relatifs (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Bastia, ch. civ., 1er juill. 2009, Mathéa B. c/ Société générale : JurisData n° 2009-009072

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Droit des sociétés

N°1 . 2010-01-01


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