AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1Administration provisoire et actions démembrées

Administration provisoire et actions démembrées

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire de la société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent. L'arrêt examiné paraît d'un parfait classicisme en rappelant que « la désignation d'un administrateur provisoire de la société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 nov. 2009, n° 08-19.356, F-D, Caillaboeuf Cohen c/ Pelve : JurisData n° 2009-050279

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Droit des sociétés

N°1 . 2010-01-01


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