AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1Transmission d'ordre et activité illicite de gestion de portefeuille

Transmission d'ordre et activité illicite de gestion de portefeuille

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La banque qui recourt à un transmetteur d'ordres qu'elle n'a pas suffisamment surveillé et contrôlé peut voir sa responsabilité civile engagée. Monsieur Prieur était responsable d'un « Point Bourse » à Nice à l'enseigne Euro bourse Services (EBS) (cf. AMF, déc. sanction, 6 mai 2004 à l'encontre de MM. Gérard Witvoet, Henri-Paul de Pontbriand, Olivier Wargny et de la banque privée Fideuram Wargny) : il l'était en vertu d'un contrat de partenariat conclu avec EBS qui était elle-même liée à la Banque (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-17.263, F-D, Philip c/ SA Banque privée Fideuram Wargny : JurisData n° 2009-049494

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Droit des sociétés

N°1 . 2010-01-01


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