AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1Convention de comptes-titres et couverture

Convention de comptes-titres et couverture

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

1) La règle selon laquelle la convention de comptes-titres doit faire l'objet d'un écrit ne constitue pas une condition de validité du contrat, mais une simple règle de preuve. 2) L'article 1540 du Code civil permet de valider les actes d'achat et de vente effectués par un époux dans le cadre de sa gestion habituelle et continue du portefeuille d'actions de son épouse. 3) La méconnaissance de l'obligation de couverture engage la responsabilité civile du PSI. 1) L'arrêt du 15 septembre 2009 rejoint, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-13.282, F-D, Kerenfort Depré c/ Société Crédit agricole de l'Isère : JurisData n° 2009-049495

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Droit des sociétés

N°1 . 2010-01-01


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