AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1Le débiteur en liquidation ne peut seul se pourvoir en cassation

Le débiteur en liquidation ne peut seul se pourvoir en cassation

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La solution est clairement énoncée par la Cour de cassation : du fait du dessaisissement du débiteur résultant du jugement de liquidation judiciaire, le pourvoi formé seul lorsque ce dernier n'exerce pas de droit propre, n'est pas recevable. L'arrêt vise l'article L. 622-9 ancien du Code de commerce mais le principe reste le même après la réforme. Il est énoncé actuellement à l'article L. 641-9 I. Le débiteur en liquidation est obligatoirement dessaisi : les droits et actions du débiteur concernant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 juin 2009, n° 08-18.320, F-D, Vino c/ CRCAM Centre Est : JurisData n° 2009-048560 ; Act. proc. coll. 2009, comm. 225

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Droit des sociétés

N°1 . 2010-01-01


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