AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1Abus de biens sociaux et principe de légalité des peines

Abus de biens sociaux et principe de légalité des peines

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le principe de légalité des peines fait obstacle à ce que le juge pénal inflige, au titre de l'abus de biens sociaux, une peine d'interdiction de gérer, non prévue par l'article L. 241-3 du Code de commerce. Les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce frappent les auteurs d'abus de biens sociaux des peines principales de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Le droit pénal des affaires prévoit en outre des peines professionnelles à l'encontre des auteurs d'abus de biens (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 23 sept. 2009, n° 08-88.228, F-D : JurisData n° 2009-050561

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Droit des sociétés

N°1 . 2010-01-01


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