AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1Responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes et garanties fondamentales de procédure

Responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes et garanties fondamentales de procédure

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La certification des comptes d'une société cliente, sans prendre les dispositions utiles pour appréhender une situation d'incompatibilité et en tirer les conséquences, constitue une faute disciplinaire du commissaire aux comptes. Au cours de ces dernières années, l'action du législateur a été particulièrement portée sur la qualité de l'information, tant comptable que financière, publiée par les sociétés. C'est pourquoi, la responsabilité du commissaire aux comptes peut être de trois ordres : civile, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 12 oct. 2009, n° 311641, Petit : JurisData n° 2009-011551

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Droit des sociétés

N°1 . 2010-01-01


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