AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1Conditions auxquelles la responsabilité fiscale des dirigeants sociaux peut être retenue

Conditions auxquelles la responsabilité fiscale des dirigeants sociaux peut être retenue

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La responsabilité fiscale d'un dirigeant est retenue s'il est constaté, d'une part une inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société, d'autre part une impossibilité de recouvrer la créance fiscale sur celle-ci, enfin un lien de causalité entre l'une et l'autre. Le dirigeant d'une personne morale peut, aux termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, être déclaré solidairement tenu au paiement des impositions et des pénalités éventuelles de cette dernière, lorsqu'il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-19.504, F-D, Lang c/ Agent comptable direction générale du service des impôts des entreprises d'Epernay : JurisData n° 2009-049764

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement