AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1Détention d'un immeuble situé en France

Détention d'un immeuble situé en France

Droit des sociétés - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

En raison du principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales, l'analyse de la situation, au regard de l'impôt sur les sociétés, d'une société britannique qui perçoit des revenus d'un immeuble situé en France, doit être effectuée en prenant en considération les dispositions de la loi fiscale avant celles de la convention en vigueur entre la Grande-Bretagne et la France. La solution que le Conseil d'État adopte dans cet arrêt, relatif à la territorialité de l'impôt sur les sociétés, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 31 juill. 2009, n° 296471, Sté Overseas Thoroughbred Racing Stud Farms limited : JurisData n° 2009-080520

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Droit des sociétés

N°1 . 2010-01-01


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