AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1L'avènement de la sauvegarde financière accélérée

L'avènement de la sauvegarde financière accélérée

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Focus par Geoffroy BERTHELOT mandataire judiciaire stagiaire, doctorantchargé de cours à l'université Jean-Moulin Lyon III

EXTRAIT *

La loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 consacre un nouvel outil au service des entreprises en difficulté, la sauvegarde financière accélérée. La procédure de sauvegarde, instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et déjà réformée par l'ordonnance du 18 décembre 2008, vient d'être à nouveau complétée par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière pour permettre une restructuration financière rapide de l'entreprise en difficulté. En (...)

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N°1 . 2011-01-01


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