AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1La fusion n'est pas réductible à un apport en société

La fusion n'est pas réductible à un apport en société

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

L'opération de fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et qui n'a pas pour contrepartie l'attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde Si fusionner n'est pas céder au motif que la fusion relève d'un « mécanisme différent de la cession » (Cass. com., 12 févr. 2008, n° 06-20.966, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 nov. 2010, n° 09-70.726, FS-P+B, SA Beauté esthétique c/ SARL Detraz et Cie-Les Menaux : JurisData n° 2010-020700

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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