AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1La levée de l'incertitude sur la faute du dirigeant détachable de l'exercice de ses fonctions. - À propos de l'arrêt de la chambre commerciale du 28 septembre 2010

La levée de l'incertitude sur la faute du dirigeant détachable de l'exercice de ses fonctions. - À propos de l'arrêt de la chambre commerciale du 28 septembre 2010

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Repère par Renaud SALOMON magistratprofesseur associé à la faculté de droit de l'université de Paris XII

EXTRAIT *

L'important arrêt, rendu, le 28 septembre 2010, en formation de section et publié au rapport annuel de la Cour de cassation (Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-66.255, P+B+I+R, Douin c/ Jarosz : JurisData n° 2010-017070 ; Dr. sociétés 2010, comm. 225, note M. Roussille), met enfin un terme aux divergences existant entre les chambres de la Haute juridiction sur la notion de faute détachable. [Relance à compléter sur épreuves] De longue date, la chambre criminelle a retenu ne varietur la responsabilité (...)

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N°1 . 2011-01-01


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