AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Cession de contrôle et compétence des tribunaux de commerce

Cession de contrôle et compétence des tribunaux de commerce

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Dès lors que la cession de parts a porté sur leur totalité et a opéré de ce fait le transfert du contrôle de la société, le litige relatif à l'application de la clause de garantie de passif et de l'actif opposant le cessionnaire aux ayants droits du cédant est né à l'occasion de la cession des titres de la société et relève de la compétence commerciale. Si la présente décision constitue un exemple supplémentaire de la compétence du Tribunal de commerce en matière de cession de droits sociaux d'une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Douai, 1re ch., 2e sect., 31 janv. 2010, Tetard Briche c/ SARL HCDL : JurisData n° 2010-018202

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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