AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1L'arrêt de la chambre mixte du 18 novembre 2010 : fumée blanche ou fumée noire ?

L'arrêt de la chambre mixte du 18 novembre 2010 : fumée blanche ou fumée noire ?

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Etude par Sophie SCHILLER agrégée des facultés de droitprofesseur à l'université Paris Dauphine

EXTRAIT *

Les deux arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation le 16 novembre 2010 emploient l’expression « délégation de pouvoir » pour désigner le transfert du pouvoir de licencier. La combinaison de cette expression et d’un visa sur les articles du Code civil relatifs au mandat invite à constater une assimilation par la chambre mixte des deux régimes. Si cette position était confirmée, il est très difficile de savoir quel serait désormais le régime applicable au contrat de délégation de pouvoirs. (...)

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N°1 . 2011-01-01


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