AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Suspension de la prescription de l'article 1859 du Code civil et revirement de jurisprudence

Suspension de la prescription de l'article 1859 du Code civil et revirement de jurisprudence

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'arrêt retient à bon droit que le revirement de jurisprudence opéré par la chambre mixte de la Cour de cassation par un arrêt du 18 mai 2007 qui a retenu que la simple déclaration de créance à la liquidation de la société civile constitue la preuve de vaines poursuites par le créancier, ne peut recevoir application à l'instance en cours au moment de son prononcé, sans priver la créancière d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-68.928, P+B, Hofnung c/ SNC Mabidel : JurisData n° 2010-019578

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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