AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Retrait d'une SCP d'huissier de justice et parts d'industrie

Retrait d'une SCP d'huissier de justice et parts d'industrie

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le retrait d'un associé de SCP, ne pouvant résulter que de la seule cession des parts sociales, la cour d'appel, a fait une exacte application de l'article 31 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 en retenant, que le retrait de l'associé devait être fixé à la date à laquelle avait été publié l'arrêté le prononçant. Deux associés d'une SCP d'huissiers de justice étaient l'un et l'autre titulaires, à la fois, de parts sociales et de parts d'industrie. À la suite d'un différend, l'un d'eux demande (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-68.135, F-P+B+I, Cauchefer c/ Fontbonne : JurisData n° 2010-019571

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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