AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Réforme du droit des offres publiques obligatoires (OPO)

Réforme du droit des offres publiques obligatoires (OPO)

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Sans bouleverser la matière, la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière réforme de manière substantielle le droit des offres publiques obligatoires, notamment en abaissant à 30 % le seuil de déclenchement de l'offre, en supprimant la garantie de cours, et en étendant aux systèmes multilatéraux de négociation organisés le mécanisme de l'offre publique obligatoire en cas de dépassement du seuil de la moitié du capital ou des droits de vote. L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010 de régulation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement