AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Deux décrets précisent le régime juridique de SICAF

Deux décrets précisent le régime juridique de SICAF

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Deux décrets du 20 septembre 2010, pris en Conseil d'État, en application des dispositions relatives aux sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF), précisent leur régime juridique D. n° 2010-1100, 20 sept. 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier : Journal Officiel 22 Septembre 2010 D. n° 2010-1101, 20 sept. 2010 pris pour l'application des articles L. 214-147 à L. 214-159 du Code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement (...)

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N°1 . 2011-01-01


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