Associé en nom

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'associé en nom est exclu du domaine des procédures collectives. Depuis la réforme 2005, les cas d'ouverture fondés sur la qualité de membre d'une personne morale tenu indéfiniment et solidairement du passif sont supprimés. Aujourd'hui aucun texte ne prévoit l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un associé en nom du seul fait que la société soit elle-même en procédure. Malgré tout, le tribunal de commerce décide d'ouvrir d'office une procédure de redressement à l'encontre d'un associé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 5e pôle, 8e ch., 6 juill. 2010, Friren c/ SCP Coudray Ancel : JurisData n° 2010-014283 ; D. 2010, p. 2222, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010, p. 534, note Ph. Roussel Galle

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement