AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le fermier qui met ses terres à disposition d'une EARL restant seul titulaire du bail, la procédure collective suivie contre cette société, même si elle débouche sur un plan de continuation, ne fait pas obstacle à l'action en résiliation du bailleur. L'article L. 411-37 du Code rural autorise le preneur d'un bail rural à mettre les terres louées à la disposition d'une société agricole sans perdre pas le bénéfice du statut du fermage (V. S. Mazeaud-Leveneur, Les conventions de coexploitation en droit (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 6 janv. 2010, n° 08-21.536, FS-P+B, Forestier c/ Genillon : JurisData n° 2010-050966

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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