Dessaisissement

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut s'en prévaloir. En l'occurrence, l'ancien dirigeant de la société liquidée désigné liquidateur « amiable » (Mme Chaudon, nommée liquidateur de la société Suberdine et de ses filiales) et le liquidateur judicaire ont engagé des poursuites à l'encontre de l'un des cocontractants de la société liquidée, la société Orange. Ayant obtenu partiellement satisfaction, seul le « liquidateur amiable » (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 avr. 2010, n° 09-11.851, F-D, Chaudon c/ SA Syncom Investments : JurisData n° 2010-003994 ; Procédures 2010, comm. 237, note B. Rolland. – L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, n° 6, juin 2010, p. 5, obs. L. Camensuli-Feuillard

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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