AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Action en comblement de passif : dirigeant ayant cessé ses fonctions

Action en comblement de passif : dirigeant ayant cessé ses fonctions

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le dirigeant de la société liquidée avait exercé ses fonctions jusqu'au 1er février 1999. Le redressement puis la liquidation étaient intervenues les 17 septembre et 21 décembre de la même année. Conformément à une jurisprudence bien établie, la condamnation d'un dirigeant qui a cessé ses fonctions suppose que l'insuffisance d'actif soit établie au moment où il démissionne (Cass. com., 6 oct. 2009, n° 06-15.141, Bibi Roubi c/ Mandin : Bull. Joly Sociétés 2010, [§ 56], p. 249, note P. Rubellin ; RJDA (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 juin 2010, n° 09-14.486, F-D : JurisData n° 2010-010239 ; Gaz. Pal. n° 288 et 289 des 15 et 16 octobre 2010, p. 38, obs. T. Montéran

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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