AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Abus de biens sociaux et compte d'associé débiteur

Abus de biens sociaux et compte d'associé débiteur

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'abus de biens sociaux par utilisation d'un compte courant suppose que les prélèvements qui y sont opérés excèdent le montant des sommes inscrites au crédit du compte courant du dirigeant. Le délit d'abus de biens sociaux entendu de façon large par la jurisprudence, englobe toute action portant atteinte au patrimoine social. En effet, outre les simples actes de disposition, l'usage abusif des biens sociaux comprend les actes de disposition comportant aliénation ou cession frauduleuse. À cet égard, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 8 sept. 2010, n° 09-87.762, F-D : JurisData n° 2010-021569

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement