AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Précision de la notion d'obtention de moyens ruineux pour se procurer des fonds

Précision de la notion d'obtention de moyens ruineux pour se procurer des fonds

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est caractérisé le délit dès lors que, d'une part, la banque, ayant connaissance de la situation de cessation des paiements de la société, lui a artificiellement maintenu les crédits en compte-courant, dans le but de réaliser des actifs à son profit et de réduire ainsi le débit de ce compte, d'autre part, que les intérêts et frais comptabilisés ont excédé les capacités de remboursement de la société. Cas relativement rare de banqueroute, l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds est punissable (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 22 sept. 2010, n° 09-83.274, F-D : JurisData n° 2010-019564

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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