AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Apport de titres ou d'une activité professionnelle par une personne physique à une société : remise en cause du différé d'imposition de la plus-value d'apport

Apport de titres ou d'une activité professionnelle par une personne physique à une société : remise en cause du différé d'imposition de la plus-value d'apport

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État se prononce sur les conditions auxquelles le report d'imposition de la plus-value d'apport de titres ou d'une activité professionnelle à une société peut être remis en cause sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit, en cas de cession dans un bref délai des actifs apportés. Par trois décisions rendues le même jour (celle reproduite ci-dessus, qui est fichée pour mention dans les tables du Recueil Lebon. – CE, 8 oct. 2010, n° 301934, Bazire. – CE, 8 oct. 2010, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 313139, Bauchart : JurisData n° 2010-018687

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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