AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Cession, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, de titres de participation

Cession, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, de titres de participation

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État se prononce sur la qualification de titres de participation, à laquelle est attaché le régime spécifique des plus ou moins-values de cession à long terme visé aux paragraphes a ter et a quinquies du I de l'article 219 du Code général des impôts. Les titres qu'une société peut détenir dans d'autres sociétés se divisent, en comptabilité, en quatre catégories. Il s'agit : – des titres de participation, qui aux termes du plan comptable général sont ceux dont la possession durable est (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 20 oct. 2010, n° 314247, Sté Alphaprim : JurisData n° 2010-019225
CE, 3e et 8e ss-sect., 20 oct. 2010, n° 314248, Sté Hyper primeurs : JurisData n° 2010-021601

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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