AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1Location-gérance de fonds de commerce. Éligibilité de dépenses au crédit d'impôt recherche

Location-gérance de fonds de commerce. Éligibilité de dépenses au crédit d'impôt recherche

Droit des sociétés - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le crédit d'impôt recherche, principale mesure fiscale d'incitation à la recherche, revêt le caractère d'un dispositif optionnel applicable aux entreprises. Son montant est calculé en fonction des dépenses de recherche et de développement de l'entreprise, dont les principaux postes sont constitués des dépenses de personnel, des annuités d'amortissement des immobilisations, et des autres dépenses de fonctionnement – pour lesquelles la loi a prévu un mécanisme d'évaluation semi-forfaitaire. Il s'impute (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 17 sept. 2010, n° 313576, SA BP France : JurisData n° 2010-016714

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Droit des sociétés

N°1 . 2011-01-01


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