AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Transaction par société interposée

Transaction par société interposée

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Validation d'une transaction en considération d'une concession faite à une société dont les actions sont toutes détenues par son signataire. La transaction est un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (C. civ., art. 2044, al. 1er). Bien que la loi ne l'exige pas expressément (Domat, qui a directement inspiré le droit positif, ne l'estimait pas nécessaire), la doctrine et la jurisprudence n'acceptent de la valider qu'en présence (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 oct. 2011, n° 10-23.538, F-P+B, Société Effikassociés c/ Société BNP Paribas : JurisData n° 2011-023399

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Droit des sociétés

N°1 . 2012-01-01


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