Le comité d'entreprise européen

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

Etude par Bernard TEYSSIÉ professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)président honoraire de l'Université

EXTRAIT *

Un comité d'entreprise européen doit être constitué dans les entreprises et groupes de dimension communautaire. Il peut être mis en place par voie conventionnelle. Tout conduit à privilégier cette formule. La constitution d'un « comité légal », soumis aux seules normes fixées par la directive du 6 mai 2009 et les textes pris pour en assurer la transposition, parmi lesquels l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, est conçue comme subsidiaire Textes. - À la directive 94/45/CE du 22 septembre (...)

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N°1 . 2012-01-01


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