AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1Du nouveau dans l'information des actionnaires et des tiers et les formalités relatives aux assemblées générales

Du nouveau dans l'information des actionnaires et des tiers et les formalités relatives aux assemblées générales

Droit des sociétés - Janvier 2012 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2011-1473, 9 nov. 2011 : Journal Officiel 10 Novembre 2011 Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 publié au Journal Officiel 10 Novembre 2011 intéressera plus particulièrement les actionnaires et dirigeants de sociétés anonymes puisqu'il est relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés. Ce décret présente un objet double : – d'abord, il simplifie, à compter du 1er mars 2012, le recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication (...)

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N°1 . 2012-01-01


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